Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité des défauts de fabrication et garantie
  8. Échange de bons promotionnels
  9. Droit applicable
  10. Tibunal compétent
  11. Règlement extrajudiciaire des litiges
  12. 1) Domaine d’application

    1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SoMatEm GmbH (ci-dessous dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

    1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGVV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

    Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

    2) Conclusion du contrat

    2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande.

    2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

    2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

    2.4 Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande, Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

    2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

    2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

    2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

    3) Droit de rétractation

    3:1Le consommateur détient un droit de rétractation.


    3:2Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les instructions de rétractation du vendeur.

    3.3Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le lieu de résidence et l'adresse de livraison sont situés hors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

    4) Prix et modalités de paiement

    4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxe comprise. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

    4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

    4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

    4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties ne soient convenues d'une échéance ultérieure.

    4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR),ou - si le client ne possède pas un compte PayPal - conformément aux conditions de paiement sans compte Paypal.

    4.6 Si le mode de paiement achat sur facture est sélectionné, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande spécifié est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne d'une restriction de paiement correspondante. Le vendeur se réserve en outre le droit d'effectuer un contrôle de crédit lors de la sélection du mode de paiement de la facture d'achat et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de crédit négatif.

    4.7 Si le mode de paiement par prélèvement SEPA est sélectionné, le montant de la facture est exigible après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. La note de débit doit être retirée lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. La notification préalable est tout message (par exemple facture, police, contrat) du vendeur au client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si la domiciliation n'est pas honorée en raison d'une couverture insuffisante du compte ou de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose à la domiciliation alors qu'il n'y est pas autorisé, le client supporte les frais occasionnés par l'annulation de l'établissement de crédit concerné s'il en est responsable. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de crédit lors du choix du mode de paiement par prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de crédit est négatif.

    5) Conditions de livraison

    5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.

    5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

    5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

    6) Réserve de propriété

    Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

    7) Responsabilité des défauts de fabrication et garantie

    7.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour vices s'appliquent.

    7.2 Le client est prié de se plaindre auprès du livreur des marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a pas d'effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.


    8) Échange de bons promotionnels

    8.1 Les bons (ici dénommés "bons promotionnels") émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires d'une certaine durée de validité et qui ne peuvent être achetés par le Client ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué.

    8.2Certains produits peuvent être exclus de la campagne promotionnelle dans la mesure où la restriction correspondante résulte de son contenu.

    8.3Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés avant la fin du processus de commande seulement.

    8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

    8.5 La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

    8.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande proposés, le vendeur pourra choisir l´un des autres modes de paiement pour régler la différence.

    8.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces, ni rémunéré. de quelque manière qu´il soit.

    8.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation légal.

    8.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au propriétaire, qui échange le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l'absence de justification, l'incapacité légale ou l'absence de pouvoir de représentation du propriétaire.

    9) Droit applicable

    9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale allemande, à l'exclusion du droit sur la ventedes biens internationaux en mouvement. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

    9.2En outre, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le lieu de résidence et l'adresse de livraison uniques sont situés en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

    10) Tibunal compétent

    Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du vendeur si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est en tout état de cause en droit de faire appel devant le tribunal du siège social du client.

    11) Règlement extrajudiciaire des litiges

    11.1 La Commission de l'UE offre une plate-forme de résolution des litiges en ligne sur Internet à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

    Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de service en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

    11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation en matière de consommation.